Réaction de la CLCV suite à la réforme des aides personnelles au logement

A compter du 1er octobre prochain, outre les revenus des ménages, leur patrimoine (immeubles bâtis, terrains non bâtis, épargne, etc.) au-delà de 30 000 €, seront pris en compte dans le calcul des aides au logement. Une réforme critiquée par l'association Consommation, Logement, Cadre de Vie.

La réforme des aides personnelles au logement font que depuis ce 1er juillet plus le loyer sera cher et moins les aides au logement, parmi lesquelles figurent les APL (aides personnelles au logement), seront élevées.

A partir de ce 1er octobre 2016, les allocations logement seront supprimées pour les enfants des familles assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Enfin, pour la détermination des aides au logement, il sera tenu compte dans les ressources du foyer du montant du patrimoine lorsque celui-ci excède 30 000 euros.

Dans un communiqué de presse l'association Consommation, Logement, Cadre de Vie réagit à la disposition prévoyant de tenir compte dans les ressources du foyer du montant du patrimoine et dénonce certains effets pervers de cette réforme.

Communiqué de presse : Aides personnelles au logement ou comment faire des économies sur le dos de 650 000 locataires

Le second volet de la réforme des aides personnelles au logement entrera en vigueur au 1er octobre 2016. A compter de cette date, dans le calcul de l’aide, seront non seulement pris en compte les revenus des ménages, mais également leur patrimoine (immeubles bâtis, terrains non bâtis, épargne, etc.) au-delà de 30 000 €. Quelque 650 000 locataires seront impactés par cette mesure qui, parce qu’elle ne prend pas en compte la diversité des situations personnelles, s’avère potentiellement injuste.
En effet, cette réforme ne prévoit aucun aménagement pour les personnes victimes d’accidents de la vie.
L’indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement pourra mener à une réduction, voire à une suppression de l’allocation logement. Autre exemple, les sommes perçues par la victime d’un accident de la route pourront la priver d’allocation logement. Or, ces fonds versés en une fois sont censés apporter une aide à long terme et non priver leur bénéficiaire d’aides au logement.
De la même façon, des ménages qui ont hérité d’un bien en indivision ou acheté et rénové une maison pour une éventuelle reconversion professionnelle ou leur retraite seront, eux-aussi, victimes collatérales de cette réforme dont le seul objectif est de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Ou plus exactement, de faire plus de 100 millions d’euros d’économies par an. Curieux choix lorsque l’on sait que cette aide contribue fortement à préserver le pouvoir d’achat des locataires.
Par ailleurs, à l’heure où le ministère du Logement se préoccupe de la vitalité des villages et des bourgs, cette mesure, qui va inciter les locataires à se séparer de leurs biens, nous semble contre-productive.
Notre association dénonce cette réforme depuis l’origine et regrette que, malgré ses demandes, le ministère n’ait pas souhaité donner davantage d’informations statistiques sur son impact et adapter le dispositif en conséquence. La CLCV ne manquera pas de donner une forte visibilité à toute situation injuste dont elle sera informée.

CLCV