L’assurance-emprunteur : le droit à l'oubli

La convention AERAS qui encadre l’accès à l’assurance-emprunteur pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé » a été révisée le 2 septembre 2015 par avenant pour mettre en place un droit à l’oubli.

Les principes contenus dans cet avenant ont été discutés et revus dans le cadre de la loi de santé adoptée fin 2015.

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli et ne pas avoir à déclarer votre maladie sur le questionnaire santé, il faut que votre demande d’assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et ou de matériel.

Votre demande d’assurance porte sur :

  • Un financement immobilier en lieu avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €.
  • Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
  • Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.


Si votre projet correspond aux critères précédents il faut en plus :

  • Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant votre 18ème anniversaire, que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’ait été constatée.
  • Que lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de votre 18ème anniversaire, que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’ait été constatée.

Qu’entend-on par « date de fin du protocole thérapeutique » ?

il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Qu’entend-on par « rechute » ?

Il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Une grille de référence

Une grille de référence établira, pour chaque cancer, le délai à partir duquel il n'existe plus de sur-risque chez les anciens malades, par rapport à la population générale. Prévue par la nouvelle convention Aeras et élaborée avec l'Inca (Institut National du Cancer), elle devrait être publiée en mars prochain et fournira, pour chaque cancer, un taux de surprime indicatif. Elle tiendra compte des avancées
thérapeutiques et sera régulièrement actualisée. Elle sera publique et permettra à chacun de comparer et de voir si le taux proposé est légitime.

Cette grille de référence inclura également des pathologies chroniques et cela sans surprime ni exclusions de garantie après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies.

Aides et recours

A votre disposition le CTRC de Bourgogne et les 18 associations adhérentes.

L’association AIDEA (Accompagnement et Information pour le Droit à l’Emprunt et à l’Assurabilité) peut vous aider dans vos démarches :

Tel. : 0 800 940 939 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h

En cas de difficultés pour faire respecter la convention AERAS, vous pouvez vous adresser à la :

Commission de Médiation de la Convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS

Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne