Assurance vie et contrats non réclamés par les héritiers

La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2013 estime que 2,76 milliards d’euros dorment sur des contrats d’assurance-vie non réclamés. Voici quelques conseils.

Les compagnies d’assurance sont tenues par le Code des assurances d’effectuer des recherches afin d’identifier les bénéficiaires. Ce travail est onéreux et fait sortir d’importantes sommes d’argent des actifs de la banque qui prélève chaque année d’importants frais sur ces avoirs. Certaines compagnies attendent l’écoulement du délai légal de 30 ans. Au terme de ce délai les fonds sont reversés aux Fonds de solidarité vieillesse.

Vous venez de perdre un proche et il vous avait dit avoir souscrit une assurance vie en votre faveur mais vous ne retrouvez aucun document dans ses papiers.

Vous pouvez  vous assurer que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance, en écrivant à :

AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules Lefebvre
75 431 Paris cedex 09

Cette demande est gratuite et peut se faire par simple courrier. Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom, adresse, lieu de naissance et de décès de la personne qui aurait été susceptible de souscrire le contrat.
Joindre une copie de l’acte ou du certificat de décès.

Si vous êtes bénéficiaire vous recevrez une réponse de l’AGIRA.

Lors d’une succession vous pouvez donner mandat à votre notaire pour qu’il consulte le fichier des comptes bancaires : le FICOBA.

Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne

Article réalisé en partenariat avec le CTRC (Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne).

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