Alain SUGUENOT obtient la condamnation de l’Etat

La justice administrative vient de condamner l’Etat à rembourser la somme de 1 756 655 € à la communauté de communes Beaune Côte et Sud dans le cadre d’un contentieux fiscal qu’Alain SUGUENOT, son président, avait engagé.

Depuis 2011, à la suite de la réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances pour 2010, qui a notamment supprimé la taxe professionnelle, les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité professionnelle unique, comme c’est le cas de la communauté de communes Beaune Côte et Sud, se sont vus affecter le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La loi de finance avait mis en place un système de compensation financière du dispositif pour l’Etat par une minoration « de la dotation de compensation » des EPCI, pour l’année 2011, le montant de cette minoration correspondant au montant de TASCOM perçu par l’Etat en 2010.

L’Etat a maintenu ce système en 2012, 2013 et 2014 en toute illégalité puisqu’aucun texte législatif ne le prévoyait et a donc prélevé irrégulièrement des sommes considérables sur le budget de la Communauté d’Agglomération durant 3 années consécutives.

Le préjudice financier pour la Communauté d’Agglomération s’est ainsi élevé à 1 756 655 € ; Alain SUGUENOT a, donc décidé, en sa qualité de Président de saisir le Tribunal Administratif de DIJON pour obtenir son indemnisation.

Par un jugement du 17 mai 2016, le Tribunal Administratif de DIJON a fait droit à la demande de la Communauté d’Agglomération et a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 756 655 €, correspondant à l’intégralité des sommes indûment prélevées.

Cette condamnation vient après une première condamnation prononcée par le Conseil d’Etat en juillet 2014. Suite à cette condamnation le Gouvernement a réintroduit le mécanisme de compensation dans la Loi de Finances pour 2015 mais uniquement pour les années à venir, la Loi ne pouvant être rétroactive.

Dans un communiqué de presse, Alain SUGUENOT dénonce « l’amateurisme » du gouvernement : « Il est vraiment déplorable de constater une nouvelle fois un tel amateurisme dont les conséquences ont des effets directs sur la population et les entreprises de notre territoire.

Ces presque 2 millions d’euros sont autant de projets et de services dont la Communauté d’Agglomération a été privée ».

Selon la gazette des communes, l’Etat pourrait ainsi être amené à rembourser près de 750 millions d’euros aux collectivités territoriales !

Alain Suguenot