Remi Delatte (photo d'archive)

Rémi DELATTE pour une fin de vie digne et apaisée

Députés et sénateurs viennent de s’accorder en Commission Mixte Paritaire sur un texte commun instaurant un « droit de dormir avant de mourir ».

Trois lois traitent aujourd’hui de la fin de vie. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir l’accès aux soins palliatifs qui permettent de prévenir et de soulager la douleur. La loi du 4 mars 2002 établit un droit de refus de l’acharnement thérapeutique et remet le patient au coeur des décisions médicales qui le concernent. Enfin la loi du 22 avril 2005, dite loi LEONETTI, affirme pour la première fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour les médecins, complétant ainsi la loi de 2002 et affirmant le respect de l’autonomie des patients.

Pourtant, près de onze ans après l’adoption de cette dernière, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante. Les différentes lois successives restent méconnues des patients comme des médecins, limitant ainsi leur bonne application. De plus, de fortes inégalités territoriales existent dans l’accès aux soins palliatifs. Ainsi, seules 20% des personnes qui devraient en bénéficier y ont accès. Cela s’explique, entre autres, par la faible proportion de médecins formés à la prise en charge de la douleur (seulement 20%).

François HOLLANDE avait promis durant sa campagne électorale d’améliorer la loi actuelle sur cette question.

La nouvelle proposition de loi des députés Alain CLAEYS (PS) et Jean LEONETTI (LR), prévoit des mesures fortes pour permettre une fin de vie apaisée. Au terme du débat parlementaire, l’Assemblée Nationale et le Sénat se sont prononcées en faveur de textes très différents.

Aussi aux termes de l’article 45, alinéa 1, de la Constitution : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». De ce principe, il résulte que l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat au terme d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ».

En cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi, la commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

En conséquence, sept députés (dont le Côte-d’Orien Rémi DELATTE) et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), mardi 19 janvier, ont réussi le tour de force de s’accorder à l’unanimité sur un texte commun.

La proposition de loi LEONETTI-CLAEYS sera soumise à un vote final des parlementaires le même jour, soit le 27 janvier, à l'Assemblée nationale, dans l'après-midi puis le soir au Sénat.

Communiqué de Rémi Delatte - Loi sur la fin de vie

Après trois ans de réflexion et de débats, les parlementaires ont adopté mardi 19 janvier un accord sur la proposition de loi relative à la fin de vie des députés LEONETTI et CLAYES.

Choisi par le Député Jean LEONETTI à l'origine du texte, j'ai participé à la Commission Mixte Paritaire ayant permis d'aboutir à cette convergence entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, qui devra être validé d'ici la mi-février par les deux assemblées.

Je me félicite de l'équilibre trouvé par ce texte qui, s'il garantit à chacun une fin de vie digne et apaisée, rejette le suicide assisté et l'euthanasie active comme certains le proposaient.

Je suis particulièrement fier d'avoir fait, au travers d'amendements déposés au cours de l'examen à l'Assemblée Nationale, retirer une référence inacceptable à la « prolongation inutile de la vie » qui aurait constitué une dérive choquante, tant législative que morale.

Sans attendre l'adoption définitive du texte, j'appelle le Gouvernement à renforcer par ailleurs les moyens alloués aux soins palliatifs et à la prise en charge des souffrances, qui nous permettront, sans obstination déraisonnable, de continuer à toujours mieux accompagner la Vie.

 

Rémi DELATTE
Député de la Côte-d'Or (LR)

En savoir plus :

  • Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : www.ladocumentationfrancaise.fr
  • Texte voté par la Commission mixte paritaire : www.senat.fr

Rémi DELATTE Fin de vie